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CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE - DDA 2025

(Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail)

Institut E-learning, dont le siège social est situé au 22 chemin de collex 01210 Ferney Voltaire. Est représentée par Mme Isabelle Lamy. Organisme de formation n°84010316101 auprès du préfet de la région Auvergne Rhône Alpes ; SIRET : 538 472 036 -APE 6622Z.

Article 1 : Objet

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée L’assurance Emprunteur.

Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail
Elle a pour objectif : Maîtriser les fondamentaux techniques et réglementaires de l'assurance emprunteur pour accompagner les clients en toute conformité.
A l’issue de la formation, un certificat de réalisation et une attestation de compétences seront délivrés au stagiaire.
Sa durée est fixée à 15 Heures.
L’action de formation comprendra un effectif maximum 1 personnes.

Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare :

Cette formation est ouverte à tout public : aucun niveau de connaissance préalable n’est requis.

Article 4 : Organisation de l’action de formation

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les modalités de contrôle de connaissances, sont annexées au présent contrat

Moyens et modalités spécifiques à mettre en place pour une formation qui se déroule à distance :

Moyens Techniques

Plateforme de Formation à Distance : Institut-elearning.com
Matériel Nécessaire : Ordinateur, tablette ou téléphone avec une connexion internet stable.
Supports de Cours : Accès à des supports numériques (documents PDF, présentations PowerPoint, vidéos, etc.) via la plateforme e-learning.

Modalités Pédagogiques

Interactivité : Le stagiaire sera amené à interagir avec la plateforme selon plusieurs modalités : visionnage de vidéo, lecture des parties théoriques, complétion des quiz intermédiaires et final.
Suivi et Évaluation : Quiz en ligne
Assistance Technique et Pédagogique : Disponibilité d'une assistance pour les questions techniques ou pédagogiques par courrier à l’adresse suivante : contact@institut-elearning.com

Article 5 : Nature de la sanction

Dans le cadre d’une formation non certifiante, le bénéficiaire pourra, sur demande obtenir un certificat de réalisation et une attestation de compétences.

Article 6 : Délai de rétractation

À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de quatorze 14 jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement).

Le stagiaire peut accéder à la formation dès la signature du présent contrat, même durant le délai légal de rétractation.

En cas de rétractation après avoir commencé la formation, le stagiaire sera redevable du montant correspondant à la partie déjà réalisée.

Lorsque plus de la moitié (50%) de la formation a été suivi, la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra plus donner lieu à remboursement.

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 7 : Conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou

d'abandon en cours de stage.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

Lorsque l’abandon intervient avant l’exécution d’un quart (25%) de la formation, les prestations non réalisées pourront être déduites sur la base d’un calcul prorata temporis.

Au-delà de ce seuil, aucun remboursement n’est possible.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de

formation professionnelle est résilié.

Article 8 : Cas de différend

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Bourg-enBresse sera seul compétent pour régler le litige.

Signature du Stagiaire :

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Signé par Institut E-learning
Signé le:28.12.2025

Historique

Etapes

28.12.2025 15h55 CET

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