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Contrat de formation professionnelle - Création Entreprise Individuelle en Suisse

(Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail)

Institut E-learning, dont le siège social est situé au 48 rue des Tournelles – 74100 Annemasse, est représenté par Mme Isabelle Lamy.
Organisme de formation n° 84010316101 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
SIRET : 538 472 036 – APE 6622Z.

Article 1 : Objet

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée :

Création d’une entreprise individuelle en Suisse.

Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.

Elle a pour objectif de permettre au stagiaire de :

Comprendre les principes juridiques et administratifs de la création d’une entreprise individuelle en Suisse.
Maîtriser les formalités de création et d’immatriculation auprès des autorités suisses.
Identifier les obligations fiscales, sociales et comptables applicables aux indépendants en Suisse.
Comprendre les spécificités liées au statut d’indépendant pour les frontaliers.

À l’issue de la formation, un certificat de réalisation et une attestation de compétences seront délivrés au stagiaire.

Sa durée est fixée à 21 heures.

Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire

Cette formation est ouverte à tout public.

Aucun niveau de connaissance préalable n’est requis, bien qu’un intérêt pour l’entrepreneuriat et le fonctionnement du système suisse soit recommandé.

Article 4 : Organisation de l’action de formation

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de formation à distance et les modalités de contrôle des connaissances, sont annexées au présent contrat.

Moyens et modalités spécifiques pour une formation à distance

Moyens techniques

Plateforme de formation à distance :
Institut-elearning.com

Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou téléphone
Connexion internet stable

Supports de cours :

Documents PDF
Présentations pédagogiques
Vidéos explicatives
Quiz d'évaluation

Tous les supports sont accessibles via la plateforme e-learning.

Modalités pédagogiques

Interactivité

Le stagiaire interagit avec la plateforme selon plusieurs modalités :

Visionnage de vidéos pédagogiques
Lecture des contenus théoriques
Réalisation de quiz intermédiaires
Passage d’un quiz final d’évaluation

Suivi et évaluation

Quiz en ligne
Validation des connaissances via un test final

Assistance technique et pédagogique

Une assistance est disponible pour toute question technique ou pédagogique à l’adresse suivante :

contact@institut-elearning.com

Article 5 : Nature de la sanction

Dans le cadre d’une formation non certifiante, le bénéficiaire pourra, sur demande, obtenir :

un certificat de réalisation
une attestation de compétences

Article 6 : Délai de rétractation

À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement).

Le stagiaire peut accéder à la formation dès la signature du présent contrat, même durant le délai légal de rétractation.

En cas de rétractation après avoir commencé la formation, le stagiaire sera redevable du montant correspondant à la partie déjà réalisée.

Lorsque plus de la moitié (50 %) de la formation a été suivie, la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra plus donner lieu à remboursement.

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire, sauf pour la partie de formation déjà réalisée.

Article 7 : Conditions financières en cas de cessation anticipée

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :

Lorsque l’abandon intervient avant l’exécution de 25 % de la formation, les prestations non réalisées pourront être déduites sur la base d’un calcul prorata temporis.

Au-delà de ce seuil, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues.

Article 8 : Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains sera seul compétent pour régler le litige.

Signature du stagiaire :

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Signé par Institut E-learning
Signé le:08.03.2026

Historique

Etapes

08.03.2026 18h14 CEST

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